Droit à l'effacement

Le droit à l'effacement, communément appelé droit à l'oubli, est établi par l'article 17 du RGPD. Il donne aux individus le droit de demander qu'une organisation supprime leurs données personnelles dans certaines circonstances : lorsque les données ne sont plus nécessaires à leur finalité d'origine, lorsque le consentement est retiré et qu'aucune autre base juridique ne s'applique, lorsque l'individu s'oppose au traitement et qu'il n'y a pas de motifs légitimes impérieux, lorsque les données ont été traitées illicitement, lorsque la suppression est requise par la loi, ou lorsque les données ont été collectées auprès d'un enfant dans le cadre de services en ligne.

Le droit à l'effacement n'est pas absolu. Les organisations peuvent refuser les demandes d'effacement lorsque les données sont nécessaires à l'exercice du droit à la liberté d'expression, au respect d'une obligation légale, à des fins de santé publique, à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou de recherche scientifique, ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsqu'une demande d'effacement valide est reçue, l'organisation doit supprimer les données sans retard injustifié et, si les données ont été rendues publiques, prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement traitant ces données de la demande d'effacement.